Données personnelles

Règlement général sur la protection des données

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

La société Pinet Industrie, en tant que responsable de traitement, est soucieuse de la protection des données personnelles qu’elle détient et/ou collecte des utilisateurs de ce site.

À ce titre, les principes résultant du Règlement européen du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » modifiée sont appliqués dans l’entreprise.

La société Pinet Industrie met en œuvre pour chaque traitement de données les principes de transparence, de loyauté et de minimisation des données. Par ailleurs, des mesures de sécurité adéquates sont adoptées afin de protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illégal ou contre leur perte ou altération.

Par ce document, la société Pinet Industrie souhaite vous informer des données à caractère personnel qu’elle détient, collecte et consulte conformément aux articles 12, 13 et 14 du Règlement européen n° 2016 / 679.

Les données personnelles des utilisateurs du site de la société Pinet Industrie ne sont ni vendues, ni cédées à titre commercial.

Cette politique de protection des données peut être complétée, modifiée ou mise à jour en fonction des évolutions légales ou règlementaires.

Finalités de la collecte des données

La société Pinet Industrie, représentée par son président en exercice, met en place un traitement de données des utilisateurs de ce site ayant pour but la gestion de la relation client (commandes, livraisons, factures, e-mailing, etc).

Dans le cadre de notre relation commerciale, nous traitons les catégories de données personnelles suivantes :

 Les données d'identification, telles que le nom, l'adresse professionnelle, le numéro de téléphone, l'adresse mail, le n° de TVA intracommunautaire

 Les données professionnelles, telles que les commandes et leur détail, les livraisons, les factures, les paniers, les demandes d'assistance

La base juridique du traitement des données à caractère personnel est l'intérêt légitime du responsable du traitement.

La société Pinet Industrie peut être amené à transférer vos données à des tiers tels que notre hébergeur, des transporteurs. Ces prestataires sont contractuellement tenus d'agir conformément à la Réglementation Générale de la Protection des Données personnelles.

Durée de conservation

Les données personnelles des utilisateurs du site de la société Pinet Industrie sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà afin de respecter les obligations légales y étant attachées pour une durée proportionnée à la finalité poursuivie. Dans ce cadre, les données personnelles font l’objet d’un archivage dans les conditions fixées par la délibération CNIL n° 2005-213 du 11 octobre 2005.

Transfert des données hors union européenne

Les données personnelles des utilisateurs du site de la société Pinet Industrie ne font pas l’objet d’un transfert vers un pays tiers à l’Union européenne.

L’article 49 du RGPD vise le cas de transfert de données personnelles vers un État tiers de l’Union européenne en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées. Ces hypothèses de dérogations sont limitées (consentement explicite de la personne au transfert après avoir été informée des risques, transfert nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la personne concernée entre le responsable du traitement et une autre personne morale….).

Lorsqu’aucune des dérogations prévue par l’article 49 ne peut être mobilisée, le transfert doit être justifié aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement et qui doivent ainsi être impérativement justifiés. Cette dernière hypothèse n’a vocation à s’appliquer que des dans des situations très particulières et assez rares.

Droits des personnes concernées

Toute personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, d’opposition et à la portabilité des données sous réserve des conditions fixées par les articles 15 à 22 du Règlement européen.

Dans le cas où un (ou plusieurs) traitement de données est fondé sur le consentement, il doit également être indiqué à la personne concernée le droit de retirer le consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait (RGPD, art. 14).

Toute personne concernée dispose également du droit de donner des directives sur le sort de ses données après son décès.

La société Pinet Industie a nommé un Responsable de la Protection des Données Personnelles joignable à l’adresse suivante :

[email protected],

Pinet Industrie

BP 62036

9, rue de l'étang

95971 Roissy CDG cedex

L’exercice des droits se fait auprès du service marketing à l'adresse mail suivante : [email protected].

Pour toute demande, la personne concernée doit justifier de son identité.

En cas de difficulté particulière liée à la gestion des données personnelles, il est possible de saisir la CNIL.